Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Proposée par Sylvie Bonnet (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (19)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
Exposé des motifs
Amendement de repli : il est proposé d'abaissser de 50 000 € à 20 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire , soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
Substituer aux mots :
« de la mesure de »
le mot :
« du ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000 € semblait faire consensus.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« bénéficiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« bénéficiaires ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« bénéficiaire ».
Exposé des motifs
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code »
les mots :
« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».
Exposé des motifs
Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Dispositif
Après le mot :
« affectés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la mesure de »
le mot :
« du ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« bénéficiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 5, ainsi qu’aux alinéas 6 et 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« bénéficiaires ».
Exposé des motifs
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Après le mot :
« achat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de biens ou la fourniture de prestations de services. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
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