Corse autonome au sein de la République

Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.

Supprimer l’alinéa 8.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique.

Il s’agit d’une ambiguïté qu’il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé.

Aussi, il apparait indispensable d’inscrire clairement dans l’article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique".

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l’adapter aux spécificités du futur statut d’autonomie de la Corse.

En effet, l’enjeu n’est pas seulement d’assurer une compensation au moment du transfert de compétences. Il est aussi de garantir, dans la durée, l’adéquation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse avec l’évolution réelle des charges correspondantes.

Cette exigence est d’autant plus importante que la Corse supporte des contraintes particulières liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de son habitat, aux surcoûts de transport, d’aménagement, d’accès aux services publics et de mise en œuvre des politiques publiques.

Une autonomie dépourvue de ressources suffisantes et évolutives serait une autonomie de papier. Le pouvoir normatif et les compétences nouvelles reconnus à la Collectivité de Corse doivent donc s’accompagner d’un mécanisme permettant de réexaminer régulièrement les ressources attribuées, dans les conditions prévues par la loi organique.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le caractère opérationnel du futur statut d’autonomie, en garantissant que les moyens financiers suivent durablement les responsabilités exercées par la Collectivité de Corse.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l’insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.

Le Conseil d’État a souligné "le caractère inédit d’une telle proposition, s’agissant tant de l’octroi même d’un statut d’autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l’article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d’application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".

Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l’article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l’élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.

La création d’un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l’assimiler aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« Titre XII bis

« De la Corse ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 72‑5. – »,

la référence :

« Art. 75‑2. – ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences.

Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner uniquement selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l’autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l’exercice du pouvoir normatif corse d’autorisations successives.

Le présent amendement propose donc que la loi organique détermine le caractère permanent de ces habilitations dans les domaines qu’elle fixe. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle serait strictement encadrée par la loi organique, dans le respect des conditions et réserves qu’elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Il s’agit ainsi de garantir que le futur statut d’autonomie soit réellement opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d’exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,

les mots :

« aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences.

Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner selon une logique d’habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l’autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l’exercice du pouvoir normatif corse d’autorisations successives.

Le présent amendement propose donc de préciser que ces habilitations peuvent être accordées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle s’exerce uniquement dans les domaines définis par la loi organique, dans les conditions et sous les réserves qu’elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Il s’agit ainsi de garantir que le futur statut d’autonomie soit opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d’exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».

Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux.

Dans son avis, le Conseil d’État a proposé que le futur article 72-5 de la Constitution mentionne, aux côtés de l’insularité méditerranéenne, le relief montagneux de la Corse.

Cette précision permet de mieux rendre compte des contraintes objectives du territoire corse, marqué à la fois par l’insularité et par la montagne. Ces caractéristiques ont des conséquences concrètes en matière d’aménagement du territoire, de transports, d’accès aux services publics, de logement, de développement économique et de protection de l’environnement.

Le présent amendement reprend donc cette proposition afin de renforcer l’assise juridique des intérêts propres de la Corse.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« méditerranéenne », 

insérer les mots :

« , à son relief montagneux ».

Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ».

Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni d’une innovation hasardeuse. Elle reprend, en l’adaptant au cadre d’une révision constitutionnelle, la formulation retenue par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui reconnaissait déjà « la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français ».

Cette formule avait alors constitué un point d’équilibre politique et institutionnel : elle reconnaissait l’existence historique, culturelle et politique du peuple corse, tout en l’inscrivant explicitement comme composante du peuple français. Le Conseil constitutionnel l’a censurée en 1991, non sur le terrain de son opportunité politique, mais parce qu’elle figurait dans une loi ordinaire, alors que la Constitution ne comportait pas elle-même une telle reconnaissance.

Le présent amendement tire précisément les conséquences de cette difficulté : il ne s’agit plus d’introduire cette reconnaissance par la loi ordinaire, mais de l’inscrire dans la Constitution. La mention du « peuple corse, composante du peuple français » garantit que cette reconnaissance s’inscrit dans l’unité de la République.

Une telle reconnaissance n’est pas étrangère aux démocraties européennes. Ainsi, dans le cadre portugais par exemple, les Açores bénéficient d’un statut politico-administratif propre, approuvé par l’Assemblée de la République. La Constitution portugaise fonde le régime propre des Açores et de Madère sur leurs caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles, ainsi que sur les aspirations autonomistes historiques des populations insulaires. Le statut politico-administratif des Açores reconnaît, quant à lui, les aspirations autonomistes historiques du povo açoriano, l’identité açorienne et la promotion du bien-être de son peuple. La reconnaissance d’une réalité insulaire, historique et culturelle propre peut donc s’articuler avec l’unité de l’État, dès lors qu’elle est encadrée par la Constitution. 

En outre, la substitution proposée se justifie également par les ambiguïtés attachées au terme de « communauté ». Si ce mot a pu être retenu dans une intention de prudence, il comporte aujourd’hui une connotation incertaine, parfois négative, en raison de son rapprochement possible avec l’idée de communautarisme. Or la reconnaissance constitutionnelle recherchée ne vise pas à enfermer les Corses dans une communauté séparée, mais à reconnaître l’existence historique, linguistique et culturelle du peuple corse comme composante du peuple français. La formule proposée est donc à la fois plus fidèle à l’histoire institutionnelle de la Corse et plus claire quant à son inscription dans le cadre constitutionnel de la République.

Le présent amendement entend ainsi revenir à une formulation de clarté et d’équilibre, se plaçant au même niveau d’ambition que celui retenu par le législateur en 1991.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »,

les mots :

« aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ».

Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni d’une innovation hasardeuse. Elle reprend, en l’adaptant au cadre d’une révision constitutionnelle, la formulation retenue par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui reconnaissait déjà « la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français ».

Cette formule avait alors constitué un point d’équilibre politique et institutionnel : elle reconnaissait l’existence historique, culturelle et politique du peuple corse, tout en l’inscrivant explicitement comme composante du peuple français. Le Conseil constitutionnel l’a censurée en 1991, non sur le terrain de son opportunité politique, mais parce qu’elle figurait dans une loi ordinaire, alors que la Constitution ne comportait pas elle-même une telle reconnaissance.

Le présent amendement tire précisément les conséquences de cette difficulté : il ne s’agit plus d’introduire cette reconnaissance par la loi ordinaire, mais de l’inscrire dans la Constitution. La mention du « peuple corse, composante du peuple français » garantit que cette reconnaissance s’inscrit dans l’unité de la République.

Une telle reconnaissance n’est pas étrangère aux démocraties européennes. Ainsi, dans le cadre portugais par exemple, les Açores bénéficient d’un statut politico-administratif propre, approuvé par l’Assemblée de la République. La Constitution portugaise fonde le régime propre des Açores et de Madère sur leurs caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles, ainsi que sur les aspirations autonomistes historiques des populations insulaires. Le statut politico-administratif des Açores reconnaît, quant à lui, les aspirations autonomistes historiques du povo açoriano, l’identité açorienne et la promotion du bien-être de son peuple. La reconnaissance d’une réalité insulaire, historique et culturelle propre peut donc s’articuler avec l’unité de l’État, dès lors qu’elle est encadrée par la Constitution. 

En outre, la substitution proposée se justifie également par les ambiguïtés attachées au terme de « communauté ». Si ce mot a pu être retenu dans une intention de prudence, il comporte aujourd’hui une connotation incertaine, parfois négative, en raison de son rapprochement possible avec l’idée de communautarisme. Or la reconnaissance constitutionnelle recherchée ne vise pas à enfermer les Corses dans une communauté séparée, mais à reconnaître l’existence historique, linguistique et culturelle du peuple corse comme composante du peuple français. La formule proposée est donc à la fois plus fidèle à l’histoire institutionnelle de la Corse et plus claire quant à son inscription dans le cadre constitutionnel de la République.

Le présent amendement entend ainsi revenir à une formulation de clarté et d’équilibre, se plaçant au même niveau d’ambition que celui retenu par le législateur en 1991.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »

les mots :

« aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».