Corse autonome au sein de la République

Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. »

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique. 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« porte » 

les mots :

« peut porter ».

Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 5. 

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« également ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel lien, ils ne sont soumis ni aux programmes nationaux, ni aux exigences qui s'imposent aux établissements sous contrat. Dès lors, permettre que des fonds publics abondent leur budget revient à subventionner des structures dont l'État ne peut garantir ni la conformité pédagogique, ni le respect des principes fondamentaux de la République.

Or, le réseau d’écoles Scola Corsa a touché plus de 3,1 millions d’euros de subventions publiques depuis son ouverture en 2021 alors que le premier enseignant contractualisé l’a été en septembre 2025. Les subventions publiques représentent 70% de leur budget annuel. La collectivité de Corse aurait versé des subventions publiques à ce réseau d’écoles alors que les écoles n’étaient pas contractualisées.

De plus, toute école bénéficiant de fonds publics est tenue au respect du principe de non-discrimination, notamment en raison de l'origine ou de la langue. Or les écoles immersives hors contrat organisent précisément leur enseignement autour d'un critère linguistique exclusif, en réservant leur accueil à des élèves scolarisés dans une langue régionale et en exerçant une pression explicite sur ceux qui s'expriment en français. Un tel fonctionnement au sein d'un établissement purement privé, devient incompatible avec la perception de subventions publiques dès lors qu'il constitue une entrave au droit à l’éducation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».

L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française.
 
L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur.
 
La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.

Supprimer l’alinéa 2.

La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l’intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d’un pouvoir normatif et législatif autonome.
 
Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse.
 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« dans les limites fixées par la loi organique ». 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut être habilité »

les mots : 

« et le Parlement peuvent être habilités ». 

III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot : 

« matières, »

insérer le mot : 

« dans ».

Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine. La République ne reconnaît pas de communautés en son sein : elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Inscrire dans la Constitution la notion de communauté historique, linguistique, culturelle pour qualifier les habitants d'un territoire, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique d'appartenance identitaire et communautaire étrangère à l’universalisme qui constitue notre République.
 
Il est important de préserver les cultures locales et les langues régionales. La Corse possède une identité qui est forte et qui fait pleinement partie du patrimoine français. Cependant cette reconnaissance doit se faire dans le cadre universaliste de la République.
 
L'insularité méditerranéenne est une réalité géographique. Elle peut justifier des adaptations législatives ciblées. Elle ne saurait en revanche constituer, dans un texte constitutionnel, le fondement d'un lien d'appartenance particulier entre un territoire et ses habitants, susceptible de générer des droits spécifiques.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30).

La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences » — pourrait, faute de borne, autoriser un transfert de compétence sans limite, inédit pour toute collectivité, et engendrer une concurrence normative permanente avec le Parlement et le Gouvernement.

En subordonnant l’intervention de la collectivité à une habilitation expresse, accordée selon les cas par la loi ou par le règlement et encadrée par la loi organique, la rédaction proposée garantit la cohérence du dispositif avec le principe de souveraineté nationale : il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de renoncer, pour une durée et dans des matières qu’il détermine, à l’exercice de sa compétence au profit de la collectivité.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. »

La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes.

L’introduction du terme de « communauté » dans la Constitution constituerait un changement sémantique dans notre droit fondamental dont les conséquences juridiques seraient imprévisibles. Le présent texte franchit un seuil en reconnaissant constitutionnellement l'existence d'une communauté définie par son histoire, sa langue, sa culture et son lien à la terre.

La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une communauté définie par des caractéristiques identitaires et un lien au sol, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique étrangère à l'universalisme républicain.

Enfin, admettre qu'un lien historique, linguistique, culturel et territorial justifie constitutionnellement un statut particulier ouvre une brèche que rien ne permettra ensuite de refermer. De nombreux territoires français peuvent revendiquer une histoire singulière, une langue régionale et un attachement fort à leur terre. Accorder à la Corse ce que l'on refuserait à la Bretagne, à l'Alsace ou au Pays basque ne serait pas seulement incohérent : ce serait hiérarchiser les communautés, c'est-à-dire distinguer les citoyens selon leur origine, ce que la République proscrit.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République.
 
L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Cette exigence n’interdit ni la protection des langues régionales, ni leur enseignement, ni leur transmission. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France et doivent, à ce titre, pouvoir être enseignées et valorisées. Mais cette reconnaissance patrimoniale ne saurait conduire à faire d’une langue régionale la langue principale d’enseignement ou de communication dans un établissement scolaire bénéficiant de financements publics.
 
Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 relative à la loi dite Molac, que l’enseignement des langues régionales peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci, à la condition de respecter les exigences de l’article 2 de la Constitution. Il a en revanche jugé contraire à la Constitution l’enseignement immersif lorsqu’il consiste non seulement à enseigner une langue régionale, mais à l’utiliser comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement.
 
Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’enseignement facultatif des langues régionales, ni l’enseignement bilingue lorsqu’il respecte la place première du français dans l’école de la République. Il vise uniquement à empêcher que des financements publics soient accordés à des dispositifs scolaires dans lesquels le français cesserait d’être la langue commune de l’enseignement et de la vie scolaire.
 
Cette garantie est d’autant plus nécessaire dans le cadre du présent projet de loi constitutionnelle que le futur régime d’autonomie de la Corse pourrait ouvrir la voie à des adaptations normatives dans le domaine éducatif ou culturel. Il importe donc d’affirmer clairement que l’autonomie ne saurait justifier le financement public d’un enseignement immersif contraire aux principes constitutionnels de la République.
 
La République peut protéger la langue corse sans renoncer à la langue française. Elle peut transmettre les patrimoines régionaux sans fragmenter l’espace scolaire national. Elle peut reconnaître les cultures locales sans organiser, par l’argent public, des régimes d’enseignement où les élèves seraient placés dans un environnement linguistique principalement distinct de celui de la République.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le financement public d’un enseignement faisant d’une langue autre que le français, notamment d’une langue régionale, la langue principale d’enseignement ou de communication au sein d’un établissement scolaire, sans préjudice de l’enseignement des langues vivantes étrangères, des langues anciennes et de l’enseignement facultatif des langues régionales dans le respect de l’article 2 de la Constitution. »

Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019).

Dans sa rédaction actuelle, l’article unique dote la Corse d’un « statut d’autonomie au sein de la République » tenant compte de ses intérêts propres « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle », et l’habilite non seulement à adapter, mais aussi à fixer des normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Trois choix excèdent ce qu’exige la prise en compte des réalités insulaires : la consécration constitutionnelle d’une « autonomie », la reconnaissance d’une « communauté » distincte au sein du peuple français, et l’octroi d’un véritable pouvoir normatif autonome.

La rédaction proposée procède autrement. Elle inscrit la Corse dans la Constitution en tant que collectivité à statut particulier rattachée au premier alinéa de l’article 72, sans la doter d’un statut d’autonomie. Elle ne reconnaît aucune communauté particulière, conformément au principe d’unité du peuple français et d’égalité des citoyens devant la loi. Elle se limite à un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, qui demeure subordonné à une habilitation du législateur ou du pouvoir réglementaire : le Parlement reste ainsi maître de l’étendue et des matières de l’adaptation. Elle maintient enfin la garantie selon laquelle aucune adaptation ne peut affecter les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer.
 
Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres.
La création d'un article 74-2 s’impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d’autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »

les mots :

« après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : 

« Art. 72‑5 »

la mention : 

« Art. 74‑2 ». 

L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l’objet d’un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution.
 
De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l'inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut.
 
Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de Corse peuvent »

les mots :

« françaises doivent ».

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française.
 
Loin de répondre aux difficultés réelles de la Corse, ce texte ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes.
 
Ce texte de loi porte atteinte au principe d’indivisibilité de la République consacré à l’article 1er de notre Constitution, à son préambule qui postule l’unicité du « peuple français » et à l’égalité devant la loi de tous les citoyens garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
 
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré le 9 mai 1991 lors de sa décision 91-290 DC, le terme de « peuple corse » au nom du principe d’unicité du peuple français.
 
Par les termes « lien singulier à la terre », le projet de loi constitutionnelle introduit dans notre loi la plus fondamentale une logique d’appartenance territoriale et identitaire. La République ne reconnait que des citoyens égaux en droit et en devoir sans distinction d’une quelconque appartenance territoriale ou identitaire. Attacher des droits spécifiques à une appartenance communautaire définie par le sol et la culture conduit à introduire dans la Constitution une forme de différenciation entre les citoyens.
 
Le rattachement de la Corse à la France ne résulte pas d'une conquête imposée, mais d'un acte juridique librement consenti : par un décret du 30 décembre 1789, l'Assemblée constituante a officialisé ce rattachement à l'initiative d'Antoine-Christophe Saliceti, député corse du Tiers état, transformant ainsi l'annexion militaire de 1769 en une adhésion volontaire à la communauté nationale.
 

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir.

Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne pose en effet aucune limite expresse, alors qu’il n’a jamais été dans l’intention des auteurs de permettre une intervention dans des domaines tels que la défense, l’état des personnes ou l’organisation juridictionnelle.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »

Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi.

En qualifiant la communauté corse d'« historique, linguistique, culturelle » et en lui attribuant « un lien singulier à sa terre », le texte construit une définition identitaire de la population corse fondée sur l'origine, la culture et l'attachement au sol. 

La référence à un « lien singulier à sa terre » est particulièrement préoccupante. Elle introduit dans la Constitution une conception de l'appartenance fondée sur le sol et l'enracinement territorial, étrangère à la tradition républicaine française qui fonde la citoyenneté sur l'adhésion à des valeurs communes et non sur l'origine ou le lieu de naissance. Une telle formulation pourrait, à terme, servir de fondement à des revendications de préférence territoriale incompatibles avec le principe d'égalité entre les citoyens.

La suppression de ces qualificatifs permettrait, si le terme « communauté » devait être maintenu, d'en limiter strictement la portée à sa seule acception géographique et administrative sans y ajouter une définition identitaire.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la Constitution pour un territoire de la République revient à y consacrer une rupture entre les citoyens français selon leur lieu de résidence.
 
La notion de statut particulier permet en revanche de reconnaître les spécificités objectives de la Corse sans pour autant rompre avec le cadre unitaire de la République.
Cette substitution terminologique est enfin cohérente avec l'histoire républicaine de la Corse. Depuis son rattachement à la France, librement consenti par ses représentants à l'Assemblée constituante en 1789, la Corse a toujours bénéficié d'adaptations législatives et réglementaires justifiées par ses particularités.
Ce sont ces adaptations, ancrées dans le droit commun de la République, qui ont permis de tenir compte des réalités de l'île sans jamais remettre en cause l'unité du peuple français ni la primauté de la loi nationale. Remplacer le mot « autonomie » par le mot « particulier », c'est s'inscrire dans la tradition républicaine plutôt que de s'en affranchir.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d'autonomie »

le mot :

« particulier ».

Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a expressément relevé que le mot « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, soulignant ainsi le caractère inédit et juridiquement fragile de son introduction dans notre loi fondamentale.

La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une « communauté » définie par son histoire, sa langue et sa culture revient à introduire dans la Constitution une logique communautariste.

Cette substitution sémantique s'inscrit dans la droite ligne des exigences posées par le bloc de constitutionnalité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sa communauté historique, linguistique, culturelle»

les mots :

« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».

Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre hospitalière de proximité capable de répondre aux besoins les plus complexes. Un centre hospitalier universitaire n'est pas seulement un établissement de soins : il concentre sur un même territoire les capacités de médecine spécialisée. Son absence prive durablement une région non seulement d'une offre de soins de référence mais aussi de la capacité à former et à fidéliser des médecins sur son territoire aggravant ainsi les déserts médicaux.
 
La Corse est la seule région métropolitaine française à ne pas disposer d'un centre hospitalier universitaire (CHU) sur son territoire. Cette lacune structurelle constitue une inégalité manifeste dans l'accès aux soins des citoyens corses, incompatible avec les exigences d'égalité républicaine. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi la création d'un CHU en Corse.
 
Les données de l'Agence régionale de santé de Corse estiment à environ 18 000 par an les déplacements vers le continent pour des raisons médicales tandis que des évaluations parlementaires avancent le chiffre de 25 000 à 30 000 transferts sanitaires annuels pour un coût de l'ordre de 30 millions d'euros. Ces chiffres traduisent une réalité concrète et douloureuse pour les habitants de l'île : l'absence de centres spécialisés, le déficit de médecins spécialistes et l'impossibilité pour de nombreux patients de recevoir sur place les soins auxquels tout citoyen français a droit. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Corse est la région française au vieillissement démographique le plus marqué.
 
La création d'un CHU en Corse ne relève pas d'une logique statutaire ou identitaire : elle relève de l'égalité républicaine entre les citoyens quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. C'est précisément ce que la République doit à la Corse : non pas une autonomie institutionnelle, mais une présence renforcée, protectrice et égalitaire de ses services publics.
 
En effet, face à des problèmes structurels, la République française doit appuyer la Corse et non lui donner une autonomie. Celle-ci n’aidera pas à résoudre les problèmes et les enjeux auxquels la Corse fait face.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d’un droit à l’accès au soin ».

Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : 

« de »

le mot : 

« en ».

Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ».

Dans son rapport, la mission d’information de l’Assemblée nationale a estimé, d’une part, que la référence au « lien singulier » à la terre présente essentiellement une portée symbolique. Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normatives susceptibles d’être reconnues à la collectivité de Corse ni pour consolider juridiquement l’hypothèse d’un statut de résidence, dès lors que celles-ci peuvent déjà être fondées sur l’insularité ainsi que sur les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse.

D’autre part, elle s’est interrogée sur l’emploi de l’adjectif possessif « sa » et a recommandé de lui substituer l’article défini « la », afin de retenir la formulation « ayant développé un lien singulier à la terre ». Cette recommandation a été approuvée par une majorité des membres de la mission d’information, onze de ses seize membres ayant estimé préférable de retenir l’article défini « la ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« sa »

le mot : 

« la ». 

Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : 

« de »,

le mot : 

« en ».

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.

Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable qu’elle intervienne avant son adoption.

Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d’écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« peuvent être »,

le mot : 

« sont ». 

Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées.

Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue par le législateur, notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La combinaison de l'insularité et du relief montagneux constitue en effet l'un des principaux facteurs expliquant les contraintes particulières auxquelles est confronté le territoire corse en matière d'aménagement, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux services publics. La mention expresse de cette réalité géographique dans la Constitution contribuerait ainsi à mieux fonder les adaptations normatives rendues nécessaires par les spécificités de l'île.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« méditerranéenne », 

insérer les mots :

« , à son relief montagneux ». 

Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ».

Dans son rapport, la mission d’information de l’Assemblée nationale a estimé, d’une part, que la référence au « lien singulier » à la terre présente essentiellement une portée symbolique. Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normatives susceptibles d’être reconnues à la collectivité de Corse ni pour consolider juridiquement l’hypothèse d’un statut de résidence, dès lors que celles-ci peuvent déjà être fondées sur l’insularité ainsi que sur les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse.

D’autre part, elle s’est interrogée sur l’emploi de l’adjectif possessif « sa » et a recommandé de lui substituer l’article défini « la », afin de retenir la formulation « ayant développé un lien singulier à la terre ». Cette recommandation a été approuvée par une majorité des membres de la mission d’information, onze de ses seize membres ayant estimé préférable de retenir l’article défini « la ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« sa »,

le mot : 

« la ». 

Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées.

Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue par le législateur, notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La combinaison de l'insularité et du relief montagneux constitue en effet l'un des principaux facteurs expliquant les contraintes particulières auxquelles est confronté le territoire corse en matière d'aménagement, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux services publics. La mention expresse de cette réalité géographique dans la Constitution contribuerait ainsi à mieux fonder les adaptations normatives rendues nécessaires par les spécificités de l'île.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« méditérannéenne », 

insérer les mots :

« , à son relief montagneux ». 

Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article unique.

Le projet d’écriture constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune exclusion de principe des missions régaliennes. Cette lacune a été expressément relevée par la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse de l’Assemblée nationale, qui recommandait l’inscription d’une telle exclusion dans le texte constitutionnel. 

Cette précision, en tous points identique à l’énumération figurant au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, recueille une large majorité parmi les élus locaux de l’île. Le rapport de la mission d’information souligne en effet que «  la position largement exprimée par les élus corses [vise] à exclure le champ régalien du pouvoir normatif confié à la collectivité de Corse. [Dès lors] la mission d’information estime que ces nouvelles prérogatives ne sauraient concerner certaines matières, relevant du domaine de la loi ou du règlement et énumérées par ailleurs à l’article 73 de la Constitution : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. La mission d’information propose par conséquent que ces réserves figurent dans le projet d’écriture constitutionnelle soumis au Parlement, dans un souci de clarté et de parallélisme des formes avec les dispositions de l’article 73 de la Constitution. » 

Cette exclusion est également recommandée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025 sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d’État estime en effet « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l’assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ». 

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »

Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article unique.

Le projet d’écriture constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune exclusion de principe des missions régaliennes. Cette lacune a été expressément relevée par la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse de l’Assemblée nationale, qui recommandait l’inscription d’une telle exclusion dans le texte constitutionnel. 

Cette précision, en tous points identique à l’énumération figurant au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, recueille une large majorité parmi les élus locaux de l’île. Le rapport de la mission d’information souligne en effet que «  la position largement exprimée par les élus corses [vise] à exclure le champ régalien du pouvoir normatif confié à la collectivité de Corse. [Dès lors] la mission d’information estime que ces nouvelles prérogatives ne sauraient concerner certaines matières, relevant du domaine de la loi ou du règlement et énumérées par ailleurs à l’article 73 de la Constitution : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. La mission d’information propose par conséquent que ces réserves figurent dans le projet d’écriture constitutionnelle soumis au Parlement, dans un souci de clarté et de parallélisme des formes avec les dispositions de l’article 73 de la Constitution. » 

Cette exclusion est également recommandée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025 sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d’État estime en effet « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l’assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.

Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable qu’elle intervienne avant son adoption.

Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d’écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« peuvent être »

le mot : 

« sont ».