Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposée par Thomas Cazenave (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 06/05/2025 texte disponible
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP151 interventions · 23 amendements -
Xavier BretonDR127 interventions · 0 amendements -
Thomas CazenaveEPR78 interventions · 54 amendements -
Delphine BathoECOS28 interventions · 23 amendements -
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP28 interventions · 23 amendements -
Véronique LouwagieDR23 interventions · 0 amendements -
Mathilde PanotLFI-NFP22 interventions · 23 amendements -
Claire LejeuneLFI-NFP18 interventions · 23 amendements -
Jean-Pierre VigierDR15 interventions · 5 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR14 interventions · 1 amendement
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’État (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cette demande ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.