Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposée par Jean Terlier (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseAdopté 196 pour · 21 abs · 125 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.