Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :

« sont ».

Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :

« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :

« 

« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :

« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :

« 

« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

 b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA. 

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».

Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :

« sont ».

Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA. 

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :

« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :

« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :

« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »