- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
… et 15 autres amendements.