- Auteur ART. 9 Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS En discussion
- Cosignataire ART. 1ER BIS Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 4 Adopté
Valérie Rossi et la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Votes, amendements et interventions sur la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Amendements
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