- Auteur ART. 8 TER Retiré
- Cosignataire ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 8 TER Retiré
- Cosignataire ART. 8 TER Retiré
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Auteur ART. 13 Rejeté
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 12 BIS Rejeté
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 14 Rejeté
- Cosignataire ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 QUATER Irrecevable
- Auteur ART. 12 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Cosignataire ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Retiré
- Cosignataire ART. 12 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 12 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 BIS Rejeté
- Auteur ART. 20 Rejeté
- Auteur ART. 10 TER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 4 Rejeté
… et 246 autres amendements.