- Auteur ART. 16 BIS A En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER Retiré
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- Auteur ART. 21 QUATER En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
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- Auteur ART. 5 SEXIES En discussion
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- Auteur ART. 9 TER B En discussion
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… et 654 autres amendements.