- Cosignataire APRÈS ART. 6 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
… et 13 autres amendements.