- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 19 Adopté
- Cosignataire ART. 5 BIS Rejeté
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 19 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 62 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 62 Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 Rejeté
- Cosignataire ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 9 Retiré
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 62 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 62 Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 En discussion
- Auteur ART. 31 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 62 Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Cosignataire ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 43 A Tombé
- Cosignataire ART. 5 BIS Adopté
… et 24 autres amendements.