- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Auteur ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 27 DUODECIES En discussion
- Auteur ART. 71 TER En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 36 BIS En discussion
- Auteur ART. 25 TERDECIES En discussion
- Auteur ART. 10 OCTIES Adopté
- Auteur ART. 73 BIS En discussion
- Auteur ART. 25 SEPTIES En discussion
- Auteur ART. 76 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 32 Adopté
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 65 UNDECIES En discussion
- Auteur ART. 11 SEPTIES Adopté
- Auteur ART. 67 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS Retiré
- Auteur ART. 34 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 67 En discussion
- Auteur ART. 34 SEXIES En discussion
- Auteur ART. 12 OCTIES Tombé
- Auteur ART. 25 SEPTDECIES En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
… et 589 autres amendements.