- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 7 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 En discussion
- Auteur ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 23 Tombé
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 18 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 13 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 Adopté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
… et 4 autres amendements.