- Auteur ART. 8 TER Irrecevable
- Auteur ART. 8 TER Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire ART. 12 OCTODECIES Irrecevable
- Auteur ART. 3 QUATER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 SEXIES Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 11 QUATER Adopté
- Auteur ART. 3 QUINQUIES Adopté
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire ART. 24 QUATER Tombé
- Cosignataire ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 65 En discussion
- Auteur ART. 51 En discussion
- Auteur ART. 3 SEXIES Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 QUATER Retiré
- Auteur ART. 79 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 71 En discussion
- Cosignataire ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 3 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 49 En discussion
… et 248 autres amendements.