- Auteur ART. 19 En discussion
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- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Cosignataire ART. 9 TER B En discussion
- Cosignataire ART. 16 BIS F En discussion
- Auteur APRÈS ART. 19 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 19 Irrecevable
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 23 Adopté
- Auteur ART. 9 Rejeté
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- Auteur ART. 19 Adopté
- Cosignataire ART. 9 TER B Retiré
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 19 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. 23 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Cosignataire ART. 23 Retiré
- Auteur ART. 19 Irrecevable
- Cosignataire ART. 23 En discussion
… et 72 autres amendements.