- Auteur APRÈS ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
… et 214 autres amendements.