- Auteur APRÈS ART. 7 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 7 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 11 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Rejeté
… et 20 autres amendements.