- Auteur ART. 28 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 26 En discussion
- Auteur ART. 30 En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Cosignataire ART. 24 En discussion
- Cosignataire ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 20 En discussion
- Cosignataire ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 29 En discussion
- Cosignataire ART. 14 En discussion
- Cosignataire ART. 19 Irrecevable
- Auteur ART. 8 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 10 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 31 En discussion
- Cosignataire ART. 27 En discussion
- Cosignataire ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 9 En discussion
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- Auteur ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 16 BIS A En discussion
… et 349 autres amendements.