- Cosignataire ART. 3 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 5 SEPTIES Retiré
- Auteur ART. 5 QUINQUIES Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 5 SEPTIES En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 3 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 5 UNDECIES Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 5 UNDECIES En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 6 QUATER Retiré
- Auteur ART. 5 SEPTIES Retiré
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS Retiré
- Auteur ART. 5 OCTIES Retiré
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 UNDECIES Retiré
- Auteur ART. 5 DECIES Retiré
- Auteur ART. 3 BIS Retiré
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 SEXIES Retiré
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUATER En discussion
… et 70 autres amendements.