- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 1ER BIS Tombé
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- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 1ER BIS Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 1ER BIS Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
… et 35 autres amendements.