- Auteur APRÈS ART. 4 En discussion
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- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
… et 13 autres amendements.