- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 13 Retiré
- Auteur ART. 11 BIS Adopté
- Auteur ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 29 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 8 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 11 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 16 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Adopté
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur TITRE Retiré
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur ART. 18 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 30 Retiré
- Auteur ART. 24 En discussion
- Auteur ART. 27 En discussion
… et 29 autres amendements.