- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 20 QUATER Adopté
- Cosignataire ART. 18 Adopté
- Cosignataire ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 20 TER Adopté
- Cosignataire ART. 16 Retiré
- Auteur ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 4 Adopté
… et 33 autres amendements.