- Auteur ART. 16 Retiré
- Auteur ART. 11 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 11 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 21 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 15 TER Tombé
- Auteur APRÈS ART. 10 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 4 BIS A Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 20 TER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 3 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 15 QUATER Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 20 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
… et 15 autres amendements.