- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 1ER BIS Rejeté
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- Cosignataire APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
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- Cosignataire ART. 2 Retiré
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- Cosignataire ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
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