- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 TER Rejeté
- Auteur ART. 6 TER Retiré
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
Benjamin Dirx et la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Votes, amendements et interventions sur la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Amendements
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