- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Tombé
- Cosignataire ART. 16 Rejeté
- Auteur ART. 8 TER Retiré
- Cosignataire ART. 8 TER Retiré
- Auteur ART. 8 TER Retiré
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. 13 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Cosignataire ART. 20 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 14 Irrecevable
- Cosignataire ART. 12 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Retiré
- Auteur ART. 12 BIS Rejeté
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 12 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 8 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 10 BIS Rejeté
- Auteur ART. 19 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 TER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
… et 248 autres amendements.