- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 7 Retiré
- Auteur ART. 11 QUATER Adopté
- Auteur ART. 7 Retiré
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur TITRE Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 4 BIS Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 4 BIS Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 4 BIS Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
… et 100 autres amendements.