- Cosignataire ART. 15 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Cosignataire ART. 7 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Cosignataire ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 15 Tombé
- Auteur ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur TITRE Tombé
- Auteur ART. 8 QUATER Adopté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. 8 BIS En discussion
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 187 autres amendements.