- Les articles 521-1 et 522-1 du code pénal punissent de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende les sévices graves envers un animal — mais prévoient une exonération pour « les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » et pour les combats de coqs.
- Le Conseil constitutionnel a jugé cette exception conforme au principe d’égalité devant la loi (décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012).
- La zone de tradition taurine reconnue par la jurisprudence s’étend « entre le pays d’Arles et le pays basque ». Les combats de coqs concernent une cinquantaine de communes du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Polynésie française.
- Dans ces territoires, aucune restriction d’âge n’existe pour assister à ces spectacles. Cinq écoles taurines accueillent des enfants dès six ou huit ans.
- En 2016, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU recommandait à la France d’« interdire l’accès des enfants aux spectacles de tauromachie ».
- En 2024, Samantha Cazebonne (RDPI) et Arnaud Bazin (LR) déposent avec trente-cinq collègues de plusieurs groupes une proposition de loi de deux articles interdisant l’accès de ces spectacles aux mineurs de seize ans.
« Qui défend la corrida ? » est, sur quatre-vingt-dix jours, la requête la plus tapée dans le moteur de recherche de NosParlementaires. La réponse existe, et elle est chiffrée : le 14 novembre 2024, le Sénat a supprimé l’un après l’autre les deux articles de la proposition de loi qui interdisait la corrida et les combats de coqs aux moins de seize ans. Le premier article est tombé par 254 voix, le second par 237. Sur les neuf groupes du Sénat, un seul a voté d’un bloc pour défendre le texte : les Écologistes, seize voix sur seize.
Le détail nominatif du premier vote — celui qui a vidé l’article 1er, le cœur du dispositif — est consultable ci-dessous, sénateur par sénateur.
Un texte transpartisan, un enterrement transpartisan
La proposition de loi avait été signée par trente-six sénateurs issus de plusieurs groupes. Sa suppression a suivi la même logique de brouillage des étiquettes : ce n’est pas un bloc politique qui l’a emportée, mais un assemblage qui traverse la droite, le centre et une partie de la gauche.
Les Républicains ont fourni l’essentiel du contingent : 126 voix sur 129 pour supprimer l’article 1er, contre deux seulement en sens inverse. L’Union centriste a suivi à 52 voix contre 6. Mais la donnée la plus parlante vient de la gauche. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est fractionné en trois parts presque égales : 23 sénateurs ont voté la suppression, 20 s’y sont opposés, et 21 n’ont pas pris part au vote. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, lui, a voté à 15 voix contre 2 pour supprimer l’article — du côté des défenseurs de la tradition taurine.
Le seul vote où la gauche s’est comptée
Le même jour, un troisième scrutin a opposé les groupes de gauche entre eux. Raymonde Poncet Monge (Écologiste, Rhône) proposait d’insérer un article additionnel après l’article 1er. Il a été rejeté par 259 voix contre 47. Les Écologistes l’ont voté à l’unanimité de leurs seize membres ; les communistes du CRCE-K ont voté contre à 15 voix sur 17, et les socialistes se sont à nouveau partagés, 20 pour et 23 contre.
Sur ce scrutin, le clivage ne passe donc pas entre la gauche et la droite, mais entre les Écologistes et à peu près tout le reste de l’hémicycle, socialistes et communistes compris.
L’argument de la commission : un outil juridique inadapté
La commission des lois, sous la plume du rapporteur Louis Vogel (Les Indépendants, Seine-et-Marne), n’a pas conclu que la protection des mineurs était sans objet : elle a jugé le véhicule juridique inopérant. Son rapport n° 115 retient trois obstacles.
D’abord, le texte traite d’un même mouvement la corrida et le combat de coqs, deux réalités que le rapport distingue nettement — le second étant, « spécialement dans les outre-mer, lié à la pratique de paris » et « d’abord une activité d’adultes », avec un accès libre et sans billetterie qui rendrait tout contrôle d’âge illusoire.
Ensuite, le seuil de seize ans n’a pas résisté aux auditions : jugé trop bas par les uns au regard du développement cognitif des adolescents, trop haut par les autres au regard de la majorité sexuelle fixée à quinze ans, quand l’Arcom, elle, déconseille le spectacle aux moins de dix ans.
À l’Assemblée, le sujet n’a jamais atteint l’hémicycle
Côté Palais-Bourbon, le bilan est vite dressé : aucun scrutin public n’a jamais porté sur la corrida sous la 17e législature. La proposition de loi « Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité », déposée par Aymeric Caron (LFI-NFP, Paris), n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour.
Le sujet n’a survécu que par la bande, dans le budget. Trois amendements seulement mentionnent la corrida sous cette législature : deux visaient à priver de dotation globale de fonctionnement les communes subventionnant les arènes et les écoles taurines — l’un retiré en octobre 2024, l’autre rejeté le 22 octobre 2025 lors de l’examen du budget 2026 — et un troisième, retiré lui aussi, proposait de porter à 50 % le taux de TVA applicable à ces activités.
« La règle générale est donc l’interdiction des corridas. Ce n’est qu’à titre d’exception, et sous réserve d’une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. »
Extrait de sa question écrite du 11 novembre 2025 à la ministre de la culture.
L’angle ultramarin, largement absent du débat métropolitain
C’est l’un des points sur lesquels le rapport sénatorial a été le plus net : étendre l’interdiction aux combats de coqs sans concertation risquait d’être perçu outre-mer « comme une mesure unilatérale remettant en cause les cultures locales ». Un député réunionnais a porté cette distinction en des termes très proches.
« Dans le cadre des corridas, il s’agit d’une exécution systématique publique d’un animal, qui n’a aucune chance de s’en sortir, par un être humain. À l’inverse, dans le cadre des batay kok, il s’agit d’un combat entre animaux de même force qui sont des combattants naturels. »
Extrait de sa question écrite du 13 janvier 2026 à la ministre des outre-mer.
Les auteurs, eux, n’ont pas lâché le sujet
Battus sur leur proposition de loi, Arnaud Bazin et Samantha Cazebonne ont continué par la voie des questions écrites : six questions au total ont porté sur la corrida depuis le début de la législature, dont quatre au Sénat. Elles ne visent plus l’interdiction, mais ses marges — la publicité hors zone de tradition, l’information de l’acheteur de billets, ou les arènes privées.
« Chaque année, un nombre significatif de taureaux est tué au cours d’activités non réglementées qui relèvent du simple loisir. Cette mise à disposition de bovins, a fortiori à toute personne désireuse de jouer au torero, soulève des questions. »
Extrait de sa question écrite du 18 janvier 2024 au ministre de l’agriculture.
Ce que le texte aurait changé
Chronologie
Aucun nouveau texte sur la corrida n’est aujourd’hui inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ni du Sénat. Pour savoir comment votre sénateur s’est prononcé le 14 novembre 2024, le détail nominatif des trois scrutins est accessible depuis sa fiche — et vous pouvez le lui écrire directement depuis la liste des sénateurs.
